Textes de référence

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006
• Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale
• Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale,
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 113)
• Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie (article 57)
• Décret n°2005-435 du 9 mai 2005,
• Lettre circulaire Acoss n°2005-089 du 9 juin 2005
• Lettre circulaire Acoss n°2005-130 du 13 septembre 2005 reprenant la circulaire ministérielle 25 août 2005 relative aux modalités d’application du nouveau régime social des contributions patronales au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.
• Lettre circulaire Acoss n°2005-140 du 17 octobre 2005 complétant la lettre circulaire 2005-130.
• Décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’une aide.
• Lettre circulaire n°2005-168 relative au régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé.
• Lettre circulaire Acoss n°2006-102 reprenant le questions-réponses de la circulaire ministérielle du 21 juillet 2006.
• Lettre circulaire Acoss n°2006- 111 du 10 octobre 2006 diffusant la circulaire ministérielle DSS/2A/2006/314 du 11 juillet 2006 relative aux garanties frais de santé (voir également la circulaire n°2006-115).
• Lettre circulaire Acoss n°2006-115 relative au régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé