La Loi Madelin

Les grands principes de Loi Madelin

La loi Madelin (Loi n°94-126 du 11 Février 1994) a pour objectif d’améliorer la protection sociale des entrepreneurs individuels. Elle offre la possibilité de déduire du bénéfice imposable (bénéfices non commerciaux BNC, bénéfices industriels et commerciaux BIC) les cotisations versées chaque année au titre de la retraite, de la prévoyance et des frais de santé complémentaires.

Elle offre ainsi l'avantage d'aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés.

Les personnes concernées
Toutes personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

- Les membres des professions libérales.

- Les exploitants individuels ; commerçants, artisans.

- Les gérants non salariés de sociétés de personnes :
EURL , sociétés en non collectif, en commandite simple, en participation ou de fait.

- Les gérants majoritaires d’une SARL ou d’une SELARL ( société d’exercice libéral à responsabilité limitée)

- Les gérants d’une société en commandite par actions.

- Le conjoint collaborateur non rémunéré par le travailleur non salarié.

Quelles sont les garanties donnant droit à une déduction fiscale ?
Les garanties obligatoires.
Les garanties facultatives :

- De prévoyance : remboursement des frais de santé, indemnités journalières, rente d’invalidité et rente décès.

- Les garanties pertes d’emploi subie.

- Les garanties prévoyant la constitution d’une retraite complémentaire versée obligatoirement sous forme de rente.

Quelles sont les conditions pour souscrire en Madelin ?
Le travailleur non salarié ne peut souscrire des garanties prévoyance et de retraite que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier.

Les plafonds de déductibilité
La loi Madelin a fixé des plafonds de déductibilité. Ils s'appliquent au montant total des primes et cotisations versées par le travailleur indépendant, mais aussi, le cas échéant, son conjoint collaborateur.

La loi Fillon du 21 août 2003, qui réforme les retraites, a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui ne sont plus forfaitaires mais fonction du revenu net déclaré. D’autre part, les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la retraite, un plafond pour la prévoyance, un plafond pour la perte d’emploi subie.

Une période de transition a été décidée pour les travailleurs indépendants qui étaient déjà sur le dispositif Madelin avant la loi Fillon (c’est-à-dire avant le 20 septembre 2003) : jusqu’à fin 2008, ces personnes peuvent choisir quel régime l’un ou l’autre calcul de déductibilité. A partir de 2009, ils devront impérativement passer sous le nouveau régime, fixé par la loi Fillon.

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