Professionnels Indépendants et Entreprises

Vous êtes un professionnel indépendant et vous créez votre entreprise, informez votre mutuelle.

Un changement de statut professionnel (d'assuré social à artisan par exemple) vous oblige à choisir un nouveau régime obligatoire. Il est indispensable d'en informer rapidement la mutuelle et d'adresser une copie de la nouvelle attestation papier de votre carte Vitale. Rendez-vous également à votre agence habituelle afin d'effectuer les modifications liées à votre garantie complémentaire. Si vous choisissez " SANTÉVIE Professions indépendantes " pour gérer votre régime obligatoire, toutes ces formalités seront exécutées simultanément.

Vous êtes un chef d'entreprise de quatre salariés. Pouvez- vous souscrire une mutuelle de groupe?

Il est tout à fait possible de mettre en place un contrat de groupe pour votre entreprise dans le cadre d'un contrat obligatoire. Cela signifie que celui-ci doit concerner l'ensemble du personnel ou un " collège " de personnel (ouvrier, cadre, employé). La garantie peut toutefois être différente en fonction du collège. Les contrats proposés par les Mutuelles Santévie permettent de bénéficier de l'ensemble des avantages accordés par la législation : déductibilité de la participation patronale des bénéfices de l'entreprise, exonération de charges sociales (sauf CSG et CRDS), cotisation de mutuelle non imposable pour le salarié, dans la limite des dispositions fiscales et sociales.

Quels sont les avantages du contrat collectif ?

Un contrat collectif permet de bénéficier d'un tarif, de services et de garanties souvent plus avantageux qu'une couverture santé individuelle ( coût inférieur, employeur prenant une partie des cotisations à sa charge, garanties étendues, mutualisation du risque, cotisation n'évoluant pas avec l'âge, maintien des garanties lors du départ en retraite dans le cas d'un contrat obligatoire).
Les entreprises peuvent souscrire des contrats groupe, appelés communément " contrats collectifs à adhésion obligatoire ". La protection en entreprise ne concerne pas seulement les frais de santé mais également la prévoyance (indemnités journalières, invalidité, etc) et la retraite. Ces dispositifs deviennent un véritable outil de gestion des ressources humaines. A noter que les contrats santé de la mutuelle sont qualifiés de " contrats responsables ", conformément aux dispositions de la réforme de l'Assurance maladie. Autres avantages : les sommes versées sont déductibles du revenu imposable pour les salariés, du résultat net de l'entreprise pour l'employeur.

Quelles sont les avantages pour le salarié de la "mensualisation" ?

L'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 impose aux entreprises de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail des salariés justifiant d'une certaine ancienneté. Consultez le tableau d'indemnisation en fonction de l'ancienneté

Qu'est ce que la Convention collective de Mars 1947 ?

Tous les salariés relevant du régime de retraite des cadres bénéficient d'un régime de protection sociale payé par l'employeur pour une cotisation minimale de 1,5% du salaire limité au plafond de la sécurité sociale (tranche A).Cette cotisation devant être allouée majoritairement à la couverture du capital décès.

Qu'est ce que la Convention collective et comment s'applique t-elle ?

La convention collective de travail a vocation à définir l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales.

Une Convention Collective comprend un texte de base et des avenants, résultant de modifications périodiques sur des points particuliers. Ces accords avalisés par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sont rendus obligatoires après parution au Journal Officiel Lois et Décrets. Ils portent sur tous les sujets qui intéressent la vie professionnelle des salariés.

Elle complète et améliore les dispositions du Code du Travail, c'est à dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le Code du Travail comme les salaires minimaux ou un accord de Prévoyance, par exemple.
La Convention Collective adapte également des dispositions générales du Code du Travail à des situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise.

Elle peut s'appliquer :
- aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d'un secteur industriel
- à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d'une zone géographique déterminée.

La Convention Collective s'applique, quel que soit l'effectif :
- dans les entreprises ou l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire,
- dans les entreprises ou l'employeur décide de l'appliquer volontairement,
- dans toutes autres entreprises, lorsque la convention collective a été étendue par le ministre du travail.

La Prévoyance Conventionnelle est un précieux complément aux prestations de la Sécurité Sociale adaptée pour tous avec des régimes spécifiques selon le cahier des charges préétablit et la négociation qui en découle entre les Partenaires Sociaux. Commune à tous les salariés d'une Branche, elle permet une égalité de traitement entre toutes les entreprises et tous les salariés de la profession.
La convention collective est un acte écrit conclu entre :
- Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, ou qui sont affiliées aux dites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention.
- Une ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs pris individuellement.

Deux critères déterminent la convention collective applicable :
- L'activité de l'entreprise déterminée par le code NAF (anciennement code APE) de la nomenclature INSEE. Dans le cas d'une entreprise à activités multiples, la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. L'activité principale est en principe celle qui représente le chiffre d'affaires le plus élevé.
- Le lieu d'implantation de l'entreprise.